Loi Malraux : qu’est-ce qu’un secteur sauvegardé ?

La loi Malraux 2016 s’adresse aux contribuables désirant effectuer un investissement immobilier, ainsi que les propriétaires installés dans un secteur sauvegardé. En d’autres termes, cette défiscalisation immobilière s’applique aux foyers fiscaux élevés. Mais nous sommes en droit de nous poser la question du contenu du procédé Malraux 2016 et ce qu’est un secteur sauvegardé.

Fondements de la loi Malraux

La loi Malraux 2016 autorise une baisse d’impôt sur le montant total des travaux de rénovation. Cette réduction est variable en fonction de certains critères. Soit une défiscalisation de 30% pour les biens immeubles positionnés dans un secteur sauvegardé, soit une déduction de 22% pour les logements placés en Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain ou Paysager. Ce périmètre vise à conserver la structure esthétique de la zone.
En revanche, l’abattement fiscal du dispositif Malraux 2016 est limité à 100 000€ chaque année.
Depuis le 1er janvier 2013, la Loi Malraux est destinée aux Français investissant dans des logements à restaurer, dans l’unique but de les louer par la suite. Les travaux doivent parvenir à la rénovation complète de l’habitation. Cette procédure est encadrée par un architecte des Bâtiments de France.
Par ailleurs, au même titre que la Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain ou Paysager, le secteur sauvegardé est un terme équivoque.

Définition d’un secteur sauvegardé

Des secteurs sauvegardés ont été mis en place de manière à valoriser et sauvegarder le patrimoine historique de nombreuses communes de France. Les périmètres sont clairement délimités et normalisés de manière à harmoniser les différents paysages urbains.
La création d’une zone sauvegardée est régie par le Ministère de l’Equipement et celui de la Culture, dans la droite lignée de la politique de décentralisation adoptée le 7 janvier 1983. L’Etat collabore avec les collectivités locales pour entretenir et aménager le territoire français.
L’ensemble des secteurs sauvegardés ont été recensé dans la loi Malraux, datant de 1962. La rédaction de ces zones a pour objectif de protéger le patrimoine culturel français, à la faveur d’un dispositif de rénovation dans les villes. Toutefois, ces secteurs sont soumis à des règles spécifiques. Chaque aménagement, rénovation, doit prendre en considération les dispositions architecturales, esthétiques et historiques de la zone.
Les plans de restauration et d’agencement, installés dans les secteurs sauvegardés, sont organisés sous la tutelle du PSMV (Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur). Il est un document administratif propre à l’urbanisme, et permet de mettre en place le plan local d’urbanisme (anciennement plan d’occupation des sols) dans la zone sauvegardée.