Quand faut-il souscrire un dommage ouvrage

La loi du 4 janvier 1978 a rendu obligatoire l’assurance du dommage-ouvrage. Il s’agit d’une assurance qui concerne les dommages subis par l’ouvrage, et pour la responsabilité des constructeurs de bâtiment. Le constructeur doit en effet souscrire à ce type d’assurance, pour assurer une réparation rapide en cas de dommages causés par les entrepreneurs. 

Les travaux de structure nécessitent une assurance dommages-ouvrage

Dans les textes de loi, il est précisé que ce type d’assurance peut être appliqué aux ouvrages de bâtiment quand est compromise leur solidité, ou la conformité à leur destination. Il peut également en être de même aux éléments d’équipement. Il s’agit là de notions de travaux qui ne sont pas précisées par la loi, mais par la jurisprudence et la doctrine.

Lorsqu’on parle de travaux, on ne veut pas simplement nommer les constructions neuves, mais tous les types de travaux qui peuvent engager la responsabilité décennale des constructeurs. La jurisprudence élargit de plus en plus cette garantie à d’autres types de travaux de bâtiment comme la peinture, l’électricité, la plâtrerie, etc.

Cette assurance doit être souscrite avant le démarrage des travaux

L’assurance dommages-ouvrage doit être souscrite avant le démarrage des travaux. Les entrepreneurs, architectes et constructeurs doivent avoir à leur disposition, à l’ouverture du chantier, une assurance. Le but de cette assurance est de couvrir leur responsabilité. C’est pour cette raison qu’ils doivent avoir à leur disposition une assurance qui leur sera fournie par l’assureur dommages-ouvrage.

C’est une assurance qui prend effet après l’expiration du délai de parfait achèvement, qui est pour une période de 10 ans à partir de la réception. Vous devez donc avoir une connaissance de tous ces critères pour votre souscription à une assurance dommages ouvrages.

Une réglementation du processus d’indemnisation

Si une déclaration de sinistre est notifiée à l’assureur, ce dernier doit désigner, en 60 jours, un expert en faisant connaître à son assuré la décision concernant le principe de garantie.