Quand faut-il souscrire un dommage ouvrage
La loi du 4 janvier 1978 a rendu obligatoire l’assurance du dommage-ouvrage. Il s’agit d’une assurance qui concerne les dommages subis par l’ouvrage, et pour la responsabilité des constructeurs de bâtiment. Le constructeur doit...
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